Politique de confidentialité

Le cabinet welaw s'engage à protéger la vie privée des visiteurs de ce site, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi belge du 30 juillet 2018.

Responsable du traitement

Le site erreurmedicale.be est édité et géré par la SRL Ludovic De Block (exerçant sous l'enseigne welaw, association d'avocats), responsable du traitement de vos données à caractère personnel.
N° d'entreprise (BCE) : 0820.828.351 — TVA : BE0820.828.351
Avenue Louise 522, bte 4, 1050 Bruxelles
Email : Ldb@welaw.be

Données collectées

Nous collectons les données que vous nous fournissez volontairement :

  • Formulaire de contact : nom, prénom, email, téléphone et description de votre situation. Ces données sont traitées uniquement dans le cadre de votre demande de consultation.
  • Formulaire de mandat « dossier médical » : nom, prénom, date de naissance, numéro de registre national, adresse, email, téléphone et identification de l'établissement ou du praticien concerné, ainsi qu'une copie de votre carte d'identité (transmise par email ou WhatsApp). Ces données — dont certaines sont identifiantes — sont traitées uniquement pour exécuter le mandat que vous confiez à Me Ludovic De Block (réclamer votre dossier médical) et vérifier votre identité.

Pour mesurer l'audience du site, nous utilisons Plausible Analytics, un outil respectueux de la vie privée : il ne dépose aucun cookie, ne collecte aucune donnée personnelle identifiante et n'effectue aucun suivi entre sites. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.

Finalités du traitement

  • Répondre à votre demande de consultation
  • Évaluer votre dossier
  • Vous recontacter dans le cadre de votre demande
  • Exécuter, le cas échéant, le mandat de récupération de votre dossier médical

Base légale

Selon le cas, le traitement est fondé sur votre consentement (article 6.1.a du RGPD), sur l'exécution de mesures précontractuelles ou du mandat que vous confiez (article 6.1.b) et sur notre intérêt légitime à répondre à vos demandes et à assurer la sécurité du site (article 6.1.f). Le traitement du numéro de registre national et de la copie de votre carte d'identité, dans le cadre du mandat « dossier médical », repose sur votre consentement et sur l'exécution de ce mandat ; ces pièces sont conservées de façon sécurisée et strictement limitée à cette finalité.

Données de santé (article 9 du RGPD)

Le dossier médical que nous réclamons en votre nom contient des « données concernant la santé » au sens de l'article 9 du RGPD, qui bénéficient d'une protection renforcée. Leur traitement par le cabinet est fondé sur votre consentement explicite (article 9.2.a du RGPD), donné dans le formulaire de demande de mandat, et est limité strictement à la finalité du mandat (obtention auprès de l'établissement et transmission au client).

Politique de non-conservation du dossier médical : une fois reçu, votre dossier médical vous est transmis par voie électronique sécurisée et n'est pas conservé au cabinet au-delà du temps strictement nécessaire à cette transmission (typiquement 30 jours, le temps d'en confirmer la bonne réception). Si vous souhaitez par la suite ouvrir un dossier juridique (procédure devant le FAM, action en responsabilité, etc.), le dossier médical sera alors conservé dans le cadre de ce nouveau dossier, soumis aux obligations légales applicables à la profession d'avocat ; vous en serez informé par convention écrite séparée.

Destinataires et sous-traitants

Vos données ne sont jamais vendues ni partagées à des fins commerciales. Les données de votre demande sont accessibles uniquement aux avocats du cabinet et à leur personnel, et couvertes par le secret professionnel de l'avocat.

Certains services techniques tiers (sous-traitants) interviennent dans le fonctionnement du site :

  • Hébergeur du site et de la messagerie ;
  • Google Maps (carte de localisation du cabinet), uniquement après votre consentement aux cookies — voir notre politique de cookies ;
  • Plausible Analytics (mesure d'audience sans cookie ni donnée personnelle), sur la base de notre intérêt légitime à connaître la fréquentation du site (article 6.1.f du RGPD).

Certains de ces prestataires peuvent traiter des données en dehors de l'Union européenne, dans le respect des garanties prévues par le RGPD (clauses contractuelles types).

Durée de conservation

Les données du formulaire de contact sont conservées pendant 3 ans à compter du dernier contact, sauf si une relation contractuelle est établie (auquel cas les délais légaux de conservation s'appliquent). Les données et pièces transmises dans le cadre d'un mandat (dont la copie de la carte d'identité) sont conservées le temps nécessaire à l'exécution du mandat, puis selon les obligations légales applicables à la profession d'avocat ; la copie de la carte d'identité est supprimée dès qu'elle n'est plus nécessaire. Le dossier médical lui-même n'est pas conservé au cabinet : il est transmis au client par voie électronique sécurisée puis supprimé de nos systèmes (voir section « Données de santé » ci-dessus).

Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

  • Droit d'accès à vos données
  • Droit de rectification
  • Droit à l'effacement
  • Droit à la limitation du traitement
  • Droit à la portabilité des données
  • Droit d'opposition

Pour exercer ces droits : Ldb@welaw.be

Vous pouvez également introduire une plainte auprès de l'Autorité de protection des données.

Dernière mise à jour : mai 2026