Comment prouver une faute médicale en Belgique

Prouver une faute médicale : un parcours méthodique

Prouver une faute médicale en Belgique n'est pas une simple question d'intuition. C'est un travail méthodique qui s'appuie sur des pièces écrites, sur l'avis d'un médecin-conseil indépendant et, dans la plupart des cas, sur une expertise médicale contradictoire. La charge de cette preuve repose en principe sur la victime (article 870 du Code judiciaire ; article 8.4 du Code civil) : c'est à elle, assistée de son avocat, d'établir les trois éléments cumulatifs de la responsabilité civile médicale — la faute, le dommage, le lien causal.

Voici la méthode que nous suivons au cabinet welaw, étape par étape.

Étape 1 — Le dossier médical complet, pièce centrale du dossier

Aucun dossier de responsabilité médicale ne tient sans le dossier médical complet du patient. C'est la pièce maîtresse de la preuve : c'est dans ce dossier que se trouvent les éléments qui permettront de qualifier le comportement du prestataire de soins.

Le dossier médical ne se limite pas au résumé adressé à votre médecin traitant. Il comprend notamment :

• les protocoles opératoires et le dossier d'anesthésie ;
• le dossier infirmier et les feuilles de surveillance et de séjour ;
• les notes d'observation et de suivi ;
• les résultats d'examens (imagerie, biologie, anatomopathologie) ;
• les comptes rendus de consultation, les prescriptions ;
• la correspondance entre praticiens.

La loi du 22 août 2002 vous donne un droit d'accès à votre dossier médical, en principe sous 15 jours. Si vous rencontrez des difficultés pour l'obtenir, le cabinet peut prendre la démarche en charge dans le cadre d'un mandat dédié (forfait 60 € TVAC).

Étape 2 — L'avis d'un médecin-conseil indépendant

Un avocat n'est pas un médecin. Pour qualifier un acte de fautif, l'avis d'un médecin-conseil indépendant — spécialiste de la pathologie concernée — est indispensable. C'est lui qui va comparer ce qui a été fait à ce qu'un confrère de référence aurait fait dans les mêmes circonstances.

Le médecin-conseil prend connaissance du dossier médical complet et rédige un avis motivé qui examine :

• les recommandations professionnelles applicables au moment des faits ;
• les règles de l'art (les leges artis) de la spécialité concernée ;
• les écarts éventuels entre la pratique réelle et le standard attendu ;
• les conséquences de ces écarts sur l'évolution clinique du patient ;
• le lien causal probable entre l'écart constaté et le dommage.

Un avis défavorable du médecin-conseil n'est pas une condamnation : il signifie simplement qu'à l'état actuel du dossier, la preuve d'une faute n'est pas réunie. Dans certains cas, un second avis est utile.

Étape 3 — L'expertise médicale contradictoire

L'avis de votre médecin-conseil prépare le terrain, mais c'est l'expertise médicale contradictoire qui fait la preuve juridique. Trois cadres sont possibles selon la voie procédurale choisie.

3.1. L'expertise amiable

Lorsque l'assureur du prestataire accepte la voie amiable, une expertise est organisée avec un expert commun aux deux parties. Chacune se fait assister de son médecin-conseil. C'est généralement la procédure la plus rapide, mais elle suppose la coopération de l'assureur.

3.2. L'expertise devant le FAM

Lorsque l'on saisit le Fonds des accidents médicaux, c'est le FAM qui désigne l'expert et instruit le dossier. La procédure est gratuite. L'avis du FAM ne lie cependant pas le juge : si l'assureur conteste, il faudra ensuite saisir le tribunal.

3.3. L'expertise judiciaire

Lorsqu'une procédure civile est engagée, l'expertise judiciaire est ordonnée par le tribunal et menée sous son contrôle. L'expert est indépendant, sa mission est définie par le juge, et toute la procédure se déroule de manière contradictoire : aucune pièce ne peut être communiquée à l'expert sans l'être à toutes les parties. Le non-respect du contradictoire peut invalider l'expertise.

Étape 4 — Établir le lien causal

Démontrer qu'une faute a été commise ne suffit pas. Il faut également établir que cette faute est en lien causal avec le dommage subi. C'est souvent le point le plus délicat des dossiers d'erreur médicale : la pathologie initiale du patient peut elle-même expliquer une partie du dommage, et il faut isoler ce qui résulte spécifiquement de la faute.

La théorie dominante en droit belge est celle de l'équivalence des conditions : un fait est cause d'un dommage lorsque, sans lui, le dommage ne se serait pas produit tel qu'il s'est produit.

Cas particuliers : la preuve allégée ou présumée

La jurisprudence belge a développé, dans certaines hypothèses, des règles qui allègent la charge de la preuve pour la victime :

• Infection nosocomiale : lorsque l'infection s'est manifestée pendant ou après une hospitalisation et qu'elle n'est pas liée à l'état du patient, l'établissement de soins peut être présumé fautif. À lui de démontrer qu'il a respecté toutes les règles d'hygiène.
• Matériel oublié en cavité opératoire (compresse, instrument) : la faute est généralement présumée, l'oubli étant en soi incompatible avec les règles de l'art.
• Erreur de latéralité (mauvais côté opéré) : la faute est en pratique évidente et la responsabilité est généralement reconnue rapidement.
• Défaut de consentement éclairé : contrairement à une idée reçue (et à l'inverse du droit français issu de l'arrêt Hédreul de 1997), c'est au patient qui invoque le défaut d'information de le prouver en droit belge (Cass., 31 mars 2022 ; 18 juin 2020 ; 11 janvier 2019). Un arrêt isolé du 25 juin 2015 avait paru renverser la charge ; il a été abandonné. La preuve reste néanmoins accessible via les lacunes du dossier médical, l'absence de fiche d'information signée, et le devoir corrélatif de documentation du praticien (art. 9 de la loi du 22 août 2002).
• Exception : chirurgie esthétique — la loi du 23 mai 2013 (art. 18 et 20) impose au praticien un document d'information écrit obligatoire, signé par le patient et le praticien, avec un délai de réflexion de 15 jours entre la signature et l'intervention. L'absence de ce document signé constitue une violation directe de la loi : le défaut d'information se prouve alors par la simple absence de l'écrit légalement requis.

Le rôle de l'avocat dans la construction de la preuve

L'avocat ne se contente pas de plaider : il construit le dossier de preuve dès le départ. Concrètement, il :

• identifie les pièces manquantes et les réclame ;
• choisit le médecin-conseil adapté à la spécialité concernée ;
• rédige les dires (observations écrites) adressés à l'expert pendant l'expertise ;
• veille au respect du principe du contradictoire ;
• articule la stratégie de preuve avec la voie procédurale (amiable, FAM, civil) ;
• chiffre le préjudice poste par poste sur la base du rapport d'expertise.

La preuve d'une faute médicale est un travail collectif : avocat, médecin-conseil, expert. Le rôle de l'avocat est de tenir le fil rouge juridique et stratégique de ce travail.