Lexique de l'erreur médicale

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Aléa thérapeutique

Dommage survenu à l'occasion de soins sans qu'aucune faute ne puisse être reprochée au prestataire : une complication imprévisible et non fautive. En Belgique, l'aléa thérapeutique grave peut être indemnisé par le Fonds des Accidents Médicaux (FAM) au titre de l'« accident médical sans responsabilité ».

Aide de tierce personne

Poste de préjudice indemnisant le besoin d'assistance d'un tiers (famille ou professionnel) pour les actes de la vie quotidienne lorsque la victime ne peut plus les accomplir seule. Évalué en heures par jour puis capitalisé.

Action directe

Droit de la victime d'agir directement contre l'assureur en responsabilité du prestataire de soins, sans passer uniquement par l'assuré, sur la base de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances.

Consentement libre et éclairé

Droit du patient de recevoir une information préalable complète (nature, risques, alternatives) et de consentir librement à tout acte médical. Garanti par la loi du 22 août 2002. Son absence (défaut d'information) constitue une faute autonome.

Consolidation

Date à partir de laquelle l'état de santé de la victime est stabilisé : les lésions n'évoluent plus, même si des séquelles subsistent. C'est le moment-clé qui permet d'évaluer définitivement le préjudice permanent.

Dommage / préjudice

Atteinte indemnisable subie par la victime. On distingue notamment l'incapacité (temporaire et permanente), le quantum doloris, le préjudice esthétique, le préjudice d'agrément, la perte de revenus et l'aide de tierce personne. Le droit belge vise la réparation intégrale du dommage.

Dossier médical

Ensemble des données de santé tenues par le prestataire. Le patient a le droit d'en obtenir copie (loi du 22 août 2002), en principe dans les 15 jours de sa demande. C'est la première pièce à réunir dans tout dossier d'erreur médicale.

Expertise médicale contradictoire

Expertise menée en présence de toutes les parties (et de leurs médecins-conseils), chacune pouvant faire valoir ses observations (« dires »). En justice, elle est encadrée par les articles 962 et suivants du Code judiciaire. C'est souvent l'étape décisive du procès médical.

FAM — Fonds des accidents médicaux

Organisme public belge institué par la loi du 31 mars 2010. Il instruit gratuitement les demandes d'indemnisation, détermine s'il y a faute du prestataire ou « accident médical sans responsabilité », et peut indemniser lui-même la victime lorsque le dommage est suffisamment grave (par ex. incapacité permanente d'au moins 25 %, incapacité de travail de plus de 6 mois, troubles particulièrement graves des conditions d'existence, ou décès). Voie alternative et gratuite au procès.

Faute médicale

Comportement qu'un prestataire normalement prudent et diligent, placé dans les mêmes circonstances, n'aurait pas adopté — c'est-à-dire un écart par rapport aux leges artis. La faute, le dommage et le lien causal doivent en principe être prouvés par le patient devant le tribunal.

Incapacité

Réduction des capacités de la victime. Elle est temporaire (avant consolidation) ou permanente (séquelles définitives). Le droit belge distingue les répercussions personnelle, économique (professionnelle) et ménagère, chacune indemnisée distinctement.

Infection nosocomiale

Infection contractée au sein d'un établissement de soins, absente à l'admission. Elle engage la responsabilité de l'hôpital lorsqu'elle révèle un manquement à ses obligations de sécurité et d'hygiène, et peut, si elle est grave, être prise en charge par le FAM.

Leges artis

« Règles de l'art » : l'ensemble des connaissances et bonnes pratiques médicales reconnues au moment des soins. Un acte conforme aux leges artis n'est, en principe, pas fautif, même si le résultat est défavorable.

Lien causal

Lien de cause à effet entre la faute et le dommage. Sans causalité démontrée, il n'y a pas de droit à réparation. En droit belge, on applique la théorie de l'équivalence des conditions.

Médecin-conseil

Médecin qui assiste la victime (ou l'assureur) pour analyser le dossier médical, apprécier la conformité des soins aux leges artis et défendre les intérêts de son mandant lors de l'expertise contradictoire.

Mise en demeure

Courrier recommandé sommant le prestataire ou son assureur de réparer le dommage. Envoyée par un avocat ou un huissier et contenant les mentions de l'article 2244, § 2 de l'ancien Code civil, elle peut interrompre la prescription (une seule fois par cette voie).

Obligation de moyens

Le médecin s'engage en principe à mettre en œuvre tous les moyens utiles et conformes aux leges artis, et non à garantir un résultat. La non-guérison ne suffit donc pas, à elle seule, à établir une faute.

Perte d'une chance

Préjudice consistant dans la disparition d'une probabilité favorable (de guérison, de survie, d'un meilleur résultat) du fait de la faute. L'indemnisation correspond à une fraction du dommage final, proportionnelle à la chance perdue.

Préjudice d'agrément

Impossibilité ou difficulté, pour la victime, de pratiquer ses activités d'agrément (sport, loisirs, vie sociale) en raison de ses séquelles.

Préjudice esthétique

Atteinte à l'apparence physique (cicatrices, déformations, amputation). En Belgique, il est usuellement évalué sur une échelle de 1 à 7 (du très léger au très important), conformément au Tableau indicatif.

Prescription

Délai au-delà duquel l'action n'est plus recevable. Le régime varie selon le fondement : en responsabilité extracontractuelle, 5 ans à compter de la connaissance du dommage et de l'identité du responsable, sans pouvoir dépasser 20 ans depuis le fait dommageable (art. 2262bis de l'ancien Code civil) ; en responsabilité contractuelle — fréquente en droit médical —, le délai est en principe de 10 ans. Comme repère pratique : en deçà de 5 ans depuis la survenance du dommage, on est généralement dans les temps ; au-delà, l'avis d'un avocat est nécessaire pour vérifier la recevabilité. Voir aussi mise en demeure.

Quantum doloris (souffrances endurées)

Poste indemnisant l'ensemble des souffrances physiques et psychiques endurées par la victime, du fait dommageable jusqu'à la consolidation. En Belgique, il est évalué sur une échelle de 1 à 7.

Responsabilité médicale

Ensemble des règles permettant d'obtenir réparation d'un dommage causé par des soins. Elle suppose en principe une faute, un dommage et un lien causal ; le FAM offre une voie complémentaire sans faute pour les accidents médicaux graves.

Subrogation (mutualité)

Mécanisme par lequel la mutualité, qui a déjà remboursé des soins à la victime, se substitue à elle pour récupérer ces montants auprès du responsable ou de son assureur. À distinguer des sommes revenant personnellement à la victime.

Tableau indicatif

Barème de référence, établi par les magistrats et publié périodiquement, proposant des montants indicatifs pour l'évaluation des différents postes du dommage corporel en Belgique. Il n'a pas force obligatoire mais est très largement suivi.

Assurance protection juridique

Contrat d'assurance (souvent lié à l'assurance auto, habitation ou familiale) qui prend en charge les frais de défense de l'assuré — honoraires d'avocat, de médecin-conseil, d'expert, d'huissier. Elle conditionne souvent la faisabilité financière d'une action. Certaines polices ne couvrent le médecin-conseil qu'après un premier avis favorable.

Expertise judiciaire

Expertise ordonnée par le juge (articles 962 et suivants du Code judiciaire) et confiée à un expert indépendant. Menée de façon contradictoire et surveillée par le tribunal, elle éclaire le juge sur la faute et/ou le préjudice.

Expertise médicale amiable

Expertise organisée de commun accord entre la victime et l'assureur, en dehors de tout procès — généralement après que l'assureur a reconnu la responsabilité. Elle porte alors surtout sur l'évaluation du préjudice. Elle est, elle aussi, contradictoire.

Incapacité temporaire

Réduction des capacités de la victime avant la consolidation, pendant la période où son état évolue encore (personnelle, économique/professionnelle, ménagère).

Incapacité permanente

Réduction définitive des capacités après consolidation (séquelles), exprimée en pourcentage. C'est souvent le poste d'indemnisation le plus important.

Médecin-expert

Médecin désigné par le juge, le FAM ou les parties pour rendre un avis technique indépendant sur la faute et/ou le préjudice. À distinguer du médecin-conseil, qui, lui, défend les intérêts d'une partie.

Préjudice corporel

Ensemble des atteintes à l'intégrité physique et psychique de la victime et de leurs répercussions (incapacités, quantum doloris, préjudice esthétique, frais, perte de revenus, etc.). Le droit belge en vise la réparation intégrale.

Réserve(s)

Mention par laquelle l'expert prévoit, dans son rapport, la possibilité d'une aggravation future en lien causal avec la faute. Elles permettent à la victime de revenir réclamer une indemnisation complémentaire si cette aggravation se réalise.

Sapiteur

Spécialiste auquel l'expert principal fait appel pour éclairer un point technique précis qui sort de sa propre compétence (par ex. un neurologue sollicité par un expert généraliste).

Ce lexique a une vocation purement informative et générale ; il ne constitue pas une consultation juridique. Pour toute question relative à votre situation, contactez-nous.