1Dossier médical 2Protection juridique 3Le médecin-conseil 4La mise en demeure 5La procédure 6L'expertise médicale 7L'évaluation du préjudice

1. Le dossier médical

La toute première étape est de récupérer votre dossier médical complet : c'est la pièce centrale de tout dossier d'erreur médicale. La loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient vous donne le droit d'en obtenir copie, en principe dans les 15 jours de votre demande.

Adressez une demande écrite au service de gestion des dossiers des patients de l'hôpital (ou au praticien) ; en cas de difficulté, sollicitez le médiateur « droits du patient » de l'établissement. Les coordonnées des établissements figurent dans notre annuaire des hôpitaux.

Vous n'y parvenez pas, ou vous préférez déléguer ?

Mandatez Me Ludovic De Block pour obtenir une copie complète de votre dossier en votre nom (forfait 60 € TVAC, réponse sous 24 h). Accéder au formulaire de mandat →

2. Déclarer le sinistre à votre assureur protection juridique

Si vous disposez d'une assurance protection juridique, déclarez le sinistre dès que possible, idéalement avant ou en même temps que la prise de contact avec un avocat. Une assurance protection juridique peut prendre en charge, selon les conditions de votre contrat, tout ou partie des honoraires d'avocat, des frais d'expertise médicale et des frais de procédure. La déclaration ne vous engage à rien : il s'agit simplement d'ouvrir un dossier pour pouvoir bénéficier, le cas échéant, de la couverture.

Beaucoup de Belges en disposent sans le savoir : la couverture est souvent incluse dans la RC familiale, l'assurance auto, l'assurance habitation ou la mutuelle, ou souscrite séparément (DAS, Euromex, ARAG, ARCES, LAR, etc.).

2.1. Vérifier si vous êtes couvert

Reprenez les conditions générales et particulières de vos contrats d'assurance, ou contactez directement votre courtier ou votre assureur. Les modalités d'intervention (domaines couverts, franchise, délai de carence éventuel) varient sensiblement d'un contrat à l'autre ; seul votre contrat fait foi. La question utile à poser à votre courtier est simple : « Mon contrat couvre-t-il un litige en responsabilité médicale ? » Vous pouvez aussi nous transmettre vos polices ; nous regardons avec vous, sans engagement.

2.2. Effectuer la déclaration

La plupart des assureurs proposent plusieurs canaux : formulaire en ligne sur leur espace client, e-mail au service sinistres, ou courrier recommandé. Préparez :

la référence de votre contrat (numéro de police) ;
une description écrite du sinistre : date de l'acte médical en cause, hôpital ou praticien concerné, nature du dommage, conséquences pour vous ;
les pièces déjà en votre possession : compte rendu opératoire, certificat médical, courrier de l'hôpital, rapport d'expertise éventuel ;
si possible, la copie de votre dossier médical (à défaut, mentionnez que la démarche d'obtention est en cours — nous pouvons nous en charger, voir l'étape 1).

Conservez la preuve de l'envoi (accusé de réception en ligne, mail horodaté, recommandé).

2.3. Imposer votre choix d'avocat

La loi belge garantit le libre choix de l'avocat dans les contrats de protection juridique. Votre assureur ne peut pas vous imposer son avocat « maison » ; vous êtes libre de désigner Me Ludovic De Block pour défendre vos intérêts. Il suffit de l'indiquer expressément dans votre déclaration de sinistre, par exemple : « Je désigne comme avocat Me Ludovic De Block, avocat au Barreau de Bruxelles. »

2.4. Articuler avec le cabinet

Une fois l'assureur saisi, transmettez-nous l'accusé d'ouverture du dossier et la référence sinistre. Nous prenons alors contact directement avec votre gestionnaire pour la suite (couverture des honoraires, demandes de provisions, justification des prestations). Selon les conditions de votre contrat, vous n'avez en principe pas à avancer les frais couverts.

Me Ludovic De Block peut aussi vous assister dans vos démarches avec votre assureur

Vous trouvez le langage des assurances opaque ? Vous hésitez sur le contenu de votre déclaration ? Vous craignez que votre dossier ne soit pas pris au sérieux ? Me De Block peut prendre en charge l'intégralité des échanges avec votre assureur protection juridique : analyse de vos polices, rédaction de la déclaration de sinistre, négociation des prises en charge et suivi du dossier. Cette assistance peut, dans certains cas, être elle-même couverte par votre protection juridique. Nous contacter →

Vous n'avez pas de protection juridique ? Aucune raison de renoncer. La procédure devant le Fonds des accidents médicaux (FAM) est gratuite et accessible sans frais d'avocat. Pour les autres voies, nous vous présentons en toute transparence le coût prévisible et les options envisageables avant d'engager la moindre démarche — voir notre page Honoraires.

3. Le médecin-conseil

Une fois votre dossier médical en main, l'étape suivante est de faire appel à un médecin-conseil.

Le médecin-conseil pourra alors donner un tout premier avis quant aux chances de succès d'une éventuelle procédure contre le prestataire de soins, ainsi que sur l'étendue et la gravité du préjudice corporel subi par la victime.

Les frais de ce médecin-conseil, à ce stade de la procédure, sont à avancer par la victime. Si la victime dispose d'une assurance protection juridique, ces frais peuvent être pris en charge par cette dernière. Certaines compagnies laissent toutefois à charge de la victime le premier rapport et n'interviennent qu'après avoir pris connaissance de l'avis positif du médecin-conseil.

L'avocat conseillera utilement la victime sur les démarches à entreprendre avec le médecin-conseil et peut également intervenir pour diriger cette première étape. Ensuite, une fois l'avis rendu, la victime et son avocat pourront mettre en demeure le prestataire de soins d'intervenir et d'indemniser la victime.

4. La mise en demeure

Une fois que la victime dispose de l'intégralité de son dossier médical et d'un avis positif de son médecin-conseil, une lettre de mise en demeure peut être adressée au prestataire de soins ou à l'hôpital responsable du dommage. Cette lettre sera idéalement rédigée par un avocat ou par l'assurance protection juridique de la victime.

La mise en demeure a plusieurs effets : elle officialise la réclamation de la victime, oblige le prestataire de soins (ou son assureur) à prendre attitude et peut, dans certaines circonstances et sous conditions strictes, interrompre la prescription.

Il n'est pas nécessaire, à ce moment, d'avoir déjà établi toute l'évaluation du préjudice ni de connaître le montant final dû à la victime. Généralement, ce montant n'est pas encore connu, car il dépendra d'une expertise médicale (amiable ou judiciaire).

Il se passe généralement deux à trois semaines avant de recevoir une réponse du responsable ou de son assureur. Selon cette réponse :

soit le responsable reconnaît sa responsabilité et propose généralement une expertise médicale amiable ;
soit le responsable conteste sa responsabilité, et la victime devra envisager soit une procédure judiciaire (civile ou pénale), soit un recours devant le Fonds des accidents médicaux (FAM).

5. La procédure

Lorsque la compagnie d'assurance du responsable refuse de reconnaître la faute médicale, la victime n'a pas d'autre choix que d'envisager une procédure. Il en existe trois.

5.1. La procédure pénale

Cette procédure peut être initiée directement par le Parquet (généralement en cas de décès suspect ou de comportement dangereux d'un prestataire) ou par la victime, qui se constitue alors partie civile entre les mains du juge d'instruction au moyen d'une « plainte avec constitution de partie civile » (idéalement rédigée par un avocat).

Le juge d'instruction examine la plainte, procède habituellement à la saisie du dossier médical et à la désignation d'un médecin-expert ; la police procède aux auditions. À la fin de l'enquête, le Parquet émet un avis sur la poursuite et la Chambre du conseil décide d'un éventuel renvoi devant le tribunal correctionnel, qui statuera sur la culpabilité.

Avantages :

relativement peu coûteuse (l'État avance les frais d'expertise et fait avancer le dossier) ;
la victime peut éventuellement se passer d'un avocat — ce qui reste toutefois déconseillé ;
elle donne le sentiment que l'auteur responsable sera puni ;
elle interrompt, dans certaines circonstances, la prescription de l'action civile.

Inconvénients :

elle dure généralement bien plus longtemps qu'une procédure civile et aboutit parfois à la prescription de l'action publique ;
la victime a peu d'emprise sur l'avancement du dossier et doit demander l'autorisation du juge pour y accéder ;
l'expertise se fait souvent de façon unilatérale, sans que la victime puisse y intervenir ;
le « bénéfice du doute » profite au prévenu : un acquittement pénal reste possible alors qu'une faute civile aurait pu être sanctionnée ;
les peines prononcées sont généralement symboliques, ce qui heurte souvent la victime.

5.2. La procédure civile

La procédure civile en responsabilité médicale se déroule devant le Tribunal de première instance de la région de l'hôpital, du prestataire ou de son assureur. Elle est introduite par voie de citation (convocation officielle, par huissier).

Avantages :

la victime maîtrise la procédure du début à la fin et dispose d'un large panel d'actions ;
c'est la plus rapide des trois procédures, sauf exceptions (appel devant la Cour d'appel, par ex.) ;
l'expertise judiciaire est contradictoire et surveillée par le juge ;
la moindre faute, même légère, ouvre le droit à indemnisation : pas de « doute qui profite au prévenu » au civil ;
une fois lancée, pas de prescription de l'action.

Inconvénients :

tous les frais sont à avancer par la victime (huissier, avocat, médecin-conseil, expert) — sauf si elle dispose d'une protection juridique ; en cas de succès, le responsable rembourse les frais, dans certaines limites (indemnité de procédure) ;
l'assistance d'un avocat et d'un médecin-conseil est nécessaire vu la complexité de la démarche.

5.3. La procédure devant le Fonds des accidents médicaux (FAM)

Cette troisième voie ne se déroule pas devant un tribunal mais devant le Fonds des accidents médicaux, instauré par la loi du 31 mars 2010 et financé par l'État (INAMI).

Le FAM indemnise, dans des conditions strictement définies, les victimes d'accidents médicaux sans responsabilité (lorsqu'aucune faute n'est établie). Les conditions sont notamment que l'accident ne résulte pas de l'état de la victime et qu'il entraîne un dommage anormal et suffisamment grave, c'est-à-dire :

qui n'aurait pas dû se produire compte tenu de l'état actuel de la science et de l'évolution prévisible du patient ;
entraînant une invalidité permanente d'un taux égal ou supérieur à 25 % ;
ou une incapacité temporaire de travail d'au moins 6 mois consécutifs ou 6 mois non consécutifs sur 12 mois ;
ou des troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans les conditions d'existence ;
ou le décès du patient.

Le FAM rend également des avis sur une éventuelle responsabilité médicale, mais cet avis ne lie pas le juge. La procédure est gratuite (hormis l'intervention éventuelle du médecin-conseil et de l'avocat de la victime). Elle comporte néanmoins des inconvénients :

une procédure dure aujourd'hui en moyenne entre 12 et 18 mois ;
l'avis ne liant pas le juge, l'assureur peut le contester en justice et la victime devra subir la procédure des années plus tard ;
les conditions de l'accident sans responsabilité sont strictes et difficiles à réunir en pratique ;
le budget du FAM étant limité, il manque de moyens et n'indemnise que les cas les plus graves et les plus évidents.

Le conseil de Me Ludovic De Block

Chaque procédure a ses avantages et ses inconvénients ; il est essentiel d'en peser tous les tenants et aboutissants avant de se lancer. Me Ludovic De Block déconseille a priori la procédure pénale (trop longue, résultat aléatoire, faible emprise de la victime) et recommande, selon l'avis du médecin-conseil, la procédure civile ou le recours au FAM.

6. L'expertise médicale

Quelle que soit la procédure choisie, celle-ci débouchera généralement sur une expertise médicale. C'est aussi le cas, hors procédure, lorsque l'assureur a reconnu la responsabilité et que les parties s'engagent dans une expertise amiable.

L'expertise répond généralement à deux questions :

le prestataire a-t-il agi conformément aux règles de l'art, ou a-t-il commis une faute engageant sa responsabilité ?
quel est le préjudice corporel causé à la victime ?

Dans le cadre amiable, seule la deuxième question est généralement traitée, l'assureur ayant déjà reconnu la responsabilité.

Comment se déroule une expertise ? Que ce soit en justice, à l'amiable ou devant le FAM, elle suit un ordre similaire :

l'expert convoque les parties à une réunion d'« installation » pour prendre connaissance du dossier et faire un premier point ;
il demande la communication de toutes les pièces et du dossier médical ;
il peut faire appel à un ou plusieurs sapiteurs pour les points techniques spécialisés ;
après avoir tout examiné et entendu les parties, il rend un avis provisoire (responsabilité, préjudice, date de consolidation) ;
les parties disposent d'un délai (généralement un mois au moins) pour formuler leurs observations (« dires »), auxquelles l'expert doit répondre ;
l'expert rend ensuite ses conclusions définitives dans un rapport circonstancié ;
si une aggravation future est possible en lien causal avec la faute, l'expert retient des réserves.

L'intégralité de l'expertise se fait de façon contradictoire : toutes les parties y participent et sont informées de toutes les communications. Rien ne peut être « caché » à l'expert sans être transmis à l'autre partie. Le non-respect du contradictoire peut invalider toute l'expertise. Après le dépôt du rapport définitif, la victime peut réclamer son indemnité.

7. L'évaluation du préjudice

Après la remise du rapport définitif, la victime dispose de tous les éléments médicaux pour établir sa réclamation, chiffrée en euros. Évaluer un préjudice corporel est un processus complexe qui peut prendre du temps.

Les principaux postes sont les incapacités, réparties en incapacités temporaires et permanentes. À côté de celles-ci, et sans que la liste soit exhaustive :

les frais administratifs, médicaux, pharmaceutiques, vestimentaires, matériels et funéraires ;
les frais de défense et de justice ;
le préjudice sexuel ;
le préjudice d'agrément ;
le quantum doloris ;
les intérêts de retard ; etc.

Au fil des années, avocats, assureurs et tribunaux ont appliqué diverses méthodes d'évaluation, certaines favorables aux victimes, d'autres aux assureurs. Un même rapport peut ainsi donner lieu à des indemnisations très différentes selon l'avocat en charge et le tribunal saisi (les pratiques diffèrent entre le Nord et le Sud du pays, et même au sein d'un même tribunal).

C'est le rôle de l'avocat de transformer les souffrances objectivées par le rapport d'expertise en euros. La réclamation est reprise dans une note de préjudice, accompagnée des pièces justificatives, adressée à l'assureur adverse — qui répond généralement par une contre-proposition. En cas d'accord, la victime est payée et le dossier est clôturé, sauf réserves émises par l'expert.

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