Vos droits sur votre dossier médical en Belgique
En Belgique, l'accès à votre dossier médical n'est pas une faveur laissée à l'appréciation de l'hôpital : c'est un droit garanti par la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient (modernisée par la loi du 6 février 2024). Tout patient peut consulter son dossier et en obtenir une copie.
Un droit de consultation et de copie (article 9)
Le praticien tient à jour un dossier pour chaque patient. En vertu de l'article 9 de la loi du 22 août 2002, vous avez le droit de consulter ce dossier et d'en recevoir une copie. Ce droit porte sur l'ensemble des pièces qui vous concernent — et pas seulement sur le résumé adressé à votre médecin traitant (voir la liste détaillée dans la FAQ ci-dessous).
Dans quel délai l'hôpital doit-il communiquer le dossier ?
La loi impose en principe la communication du dossier dans les 15 jours qui suivent la réception de votre demande. Passé ce délai sans réponse, la demande peut être relancée, puis, si nécessaire, faire l'objet d'une démarche plus formelle.
Comment demander votre dossier médical ?
La demande se fait par écrit (courrier ou e-mail), adressée à l'hôpital ou au praticien concerné, en justifiant votre identité. Pour le dossier d'un mineur, la demande émane du ou des titulaires de l'autorité parentale ; pour une personne décédée, l'article 9 §4 ouvre un accès indirect aux proches, via un praticien qu'ils désignent (voir le formulaire de mandat ci-dessus).
Que faire en cas de refus ou de silence ?
Si l'hôpital ou le praticien ne répond pas, ou refuse de communiquer le dossier, plusieurs leviers existent : saisir le médiateur « droits du patient » de l'établissement, adresser une mise en demeure formelle, voire, en cas d'urgence, saisir le juge en référé. Confier cette démarche à un avocat lui donne un poids particulier — c'est précisément l'objet du mandat proposé sur cette page.
Pourquoi récupérer votre dossier médical ?
Le dossier médical complet est la première pièce de tout dossier en responsabilité médicale : sans lui, impossible d'analyser un éventuel manquement, de chiffrer un dommage ou d'introduire une demande devant le Fonds des accidents médicaux ou en justice. Pour comprendre les étapes suivantes, consultez notre page Comment agir et, si vous suspectez une faute, Comment prouver une faute médicale.
Ces informations sont générales ; l'analyse d'une situation particulière requiert un examen individualisé. Contactez le cabinet pour toute question.