Faute du dentiste en Belgique

Les fautes dentaires : un contentieux fréquent en Belgique

La dentisterie est l'une des spécialités médicales qui génère le plus de litiges en Belgique. Les soins dentaires constituent des actes médicaux à part entière, soumis aux mêmes règles de responsabilité que les autres disciplines : le dentiste doit agir dans le respect des règles de l'art et respecter son obligation d'information et de recueil du consentement éclairé du patient.

La complexité anatomique de la région buccale et maxillo-faciale, la multiplicité des techniques disponibles et l'aspect souvent irréversible des actes (extraction, implant) font que les erreurs, lorsqu'elles surviennent, ont des conséquences durables voire permanentes sur la qualité de vie du patient.

Les types de fautes dentaires les plus fréquents

• Extraction de la mauvaise dent : erreur d'identification de la dent à extraire, notamment en cas de prescription ambiguë ou de confusion entre droite et gauche sur une radiographie. Cette erreur est considérée comme inexcusable.
• Lésion du nerf alvéolaire inférieur ou du nerf lingual : lors d'une extraction de dent de sagesse ou d'une pose d'implant, la lésion de ces nerfs peut entraîner une hypoesthésie ou une anesthésie définitive du menton, de la langue ou des lèvres — séquelles souvent permanentes.
• Prothèse inadaptée : couronne, bridge ou prothèse amovible ne correspondant pas aux critères occlusaux, esthétiques ou fonctionnels attendus, entraînant douleurs, malocclusion ou problèmes articulaires (ATM).
• Implant mal positionné : emplacement incorrect compromettant la pose de la prothèse définitive, ou pénétration dans le nerf alvéolaire, le sinus maxillaire ou un autre organe adjacent.
• Infection post-extractionnelle non traitée : défaut de surveillance post-opératoire ou absence de prescription antibiotique chez un patient à risque.
• Carie non traitée ou non diagnostiquée : défaut de vigilance lors de bilans radiographiques, conduisant à la perte d'une dent qui aurait pu être conservée.
• Dévitalisation incorrecte : obturation canalaire incomplète, instrument fracturé laissé dans le canal, perforation radiculaire.

La responsabilité du dentiste : obligation de moyens en règle générale

Comme tout médecin, le dentiste est en principe soumis à une obligation de moyens : il doit dispenser des soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science (responsabilité contractuelle ou art. 6.5 du Code civil — anciennement art. 1382 ; Livre 6 entré en vigueur le 1^er janvier 2025 — et Loi du 22 août 2002). Il ne garantit pas le résultat du traitement, mais doit mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour atteindre le résultat attendu.

Le consentement éclairé est une obligation légale impérative. Avant tout acte invasif (extraction, implant, dévitalisation), le dentiste doit informer le patient des risques prévisibles, des alternatives thérapeutiques disponibles et des conséquences d'un refus de traitement. L'absence de consentement éclairé constitue en elle-même une faute.

La lésion du nerf lingual est l'une des séquelles les plus graves des extractions dentaires. Elle peut être évitée par une technique opératoire adéquate. Sa survenue, si elle résulte d'un manque de précaution, engage la responsabilité du praticien.

Cas des prothèses et implants : une obligation renforcée

Pour les actes prothétiques et implantaires, la distinction obligation de moyens / obligation de résultat est plus nuancée :

• La conformité du matériel utilisé (implant, couronne, bridge) relève d'une obligation de résultat : le matériau doit être conforme aux normes CE et aux spécifications annoncées au patient.
• La qualité fonctionnelle et esthétique de la prothèse finale est soumise à des critères objectifs : si la prothèse ne permet pas une mastication normale ou présente des défauts esthétiques manifestes, la faute peut être retenue.
• En cas de défaut du matériel lui-même (implant fracturé, alliage défectueux), la responsabilité du fabricant peut être engagée en vertu de la Loi du 25 février 1991 sur les produits défectueux.

Prouver et agir

Les éléments constitutifs du dossier sont :

• Le dossier médico-dentaire complet (radiographies, plans de traitement, devis signés, consentements, notes de séances). Obtenable en vertu de la Loi du 22 août 2002.
• Les radiographies panoramiques et rétroalvéolaires, avant et après les soins, permettant de visualiser l'erreur (mauvaise position d'implant, canal non obturo, etc.).
• L'avis d'un second dentiste qui documente les problèmes constatés dans le cabinet de recours.
• Un expert judiciaire en odontologie pour confirmer la faute et évaluer les séquelles.
• L'Ordre des médecins dentistes peut être saisi pour un avis déontologique, parallèlement à l'action civile.

Indemnisation des victimes

L'indemnisation couvre les frais de remise en état dental (dépose de l'implant défectueux, nouvelle prothèse, traitement des infections), les séquelles permanentes (perte de sensibilité, préjudice esthétique, difficultés de mastication), les souffrances endurées et la perte de revenus si les séquelles affectent la capacité de travail.

La procédure peut être engagée par voie amiable auprès de l'assureur RC du dentiste, via le Fonds des Accidents Médicaux ou par voie judiciaire. L'évaluation gratuite par notre cabinet permet de déterminer la voie la plus adaptée à votre situation.

Questions fréquentes